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Revue : | BOI |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
16 p. |
Ref |
94687 |
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La loi de finances pour 2007 a modifié les règles de déduction fiscale des frais d'acquisition de titres en prévoyant que pour les titres de participation acquis par une société relevant de l'impôt sur les sociétés, les frais d'acquisition doivent obligatoirement être intégrés au prix de revient mais qu'ils peuvent faire l'objet d'une déduction étalée sur cinq ans applicable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006. Ces nouvelles modalités de prise en compte sont uniquement fiscales et conduisent désormais à dissocier le traitement fiscal et comptable des frais en question. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions dans un Bulletin officiel des impôts publié le 4 janvier 2008 sous la référence 4 H-1-08.
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CHARGES | ACQUISITION | TITRE | DEDUCTION FISCALE | IMPOT SUR LES SOCIETES | COMPTABILISATION | AMORTISSEMENT |
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Frais d'acquisition de titres de participation par les sociétés soumises à l'IS Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/04/2008 Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2006 |
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